Alors que les acquéreurs malheureux pouvaient auparavant contester la vente d’animaux
domestiques ou d’équidés sur le fondement des dispositions du Code de la consommation,
l’ordonnance du 29 septembre 2021 vient de mettre un terme à cette possibilité.
Désormais, la garantie légale de conformité des articles L217-1 et suivants du code de la
consommation n’est plus applicable aux ventes d’animaux domestiques conclues à partir du 1er janvier 2022. Voilà une nouvelle incertitude juridique sur l’avenir des actions en résolution de ventes d’animaux domestiques, et notamment des chevaux ! Les acheteurs conservent néanmoins la possibilité de fonder leur action sur la garantie des vices rédhibitoires (articles L.213-1 et suivants du Code rural) ou encore sur la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil).