Les honoraires
La convention d’honoraires
Dans un souci de transparence, la signature d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client est désormais obligatoire depuis l’adoption de la loi n°2015-990 du 6 août 2015. Elle permet de fixer l’étendue de la mission de l’avocat et d’informer le client sur les conditions d’intervention de ce dernier.
La fixation des honoraires
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 énonce que :
« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client (…).
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».
L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle permet une prise en charge totale ou partielle, par l’État, des frais liés à une procédure judiciaire. Elle peut être accordée par le Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal compétent si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour faire valoir vos droits.
Dans un souci d’accès au droit pour tous, Maître Nathalie BERTHOU accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Les contrats d’assurance « protection juridique »
Le client est invité à vérifier ses contrats d’assurances pour savoir s’il bénéficie d’un contrat de protection juridique et connaître les éventuelles conditions de prise en charge.