Par un arrêt du 25 mars 2022 (n°20-15.624), la Cour de cassation vient mettre fin aux hésitations jurisprudentielles liées à l’indemnisation du préjudice d’angoisse d’une mort imminente.
Tantôt indemnisé de manière autonome, tantôt englobé dans les souffrances endurées, ce poste de préjudice a d’ores et déjà fait couler beaucoup d’encre.
La position de la Chambre Mixte était donc particulièrement attendue, et doit évidemment être saluée.
En effet, elle vient de reconnaître la spécificité et l’autonomie du préjudice résultant de l’angoisse de mort imminente, en ces termes :
« C’est sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente ».
Pour prétendre à l’indemnisation de ce poste de préjudice, les requérants devront néanmoins démontrer l’état de conscience de la victime en se fondant sur les circonstances du décès.
C’est donc la conception de la Chambre Criminelle qui l’emporte, ce dont on ne peut que se réjouire.