Il résulte en effet des dispositions du nouvel article L.213-10 du code rural et de la pêche maritime que : « dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d’un contrat de dépôt ou de prêt à usage, et où le propriétaire ne récupère pas l’équidé dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une mise en demeure de récupérer l’animal, pour défaut de paiement, inaptitude ou incapacité totale de l’animal à accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé, le dépositaire peut vendre ledit équidé dans les conditions déterminées au présent article ».
Le dépositaire professionnel devra adresser au propriétaire de l’équidé une mise en demeure de récupérer l’animal, avant de saisir le Président du Tribunal Judiciaire par voie de requête.
Celui-ci pourra alors ordonner la vente forcée de l’équidé aux enchères publiques.
Il s’agit à la fois de lutter contre l’abandon des chevaux tout en instaurant une nouvelle solution de recouvrement des impayés au profit des professionnels équestres.