La CIVI est une Commission siégeant au sein de chaque Tribunal Judiciaire, composée d’un magistrat professionnel et de deux magistrats non professionnels, en charge de l’indemnisation des victimes d’infractions pénales, sous certaines conditions.

La CIVI doit être saisie dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction, ou d’un an à compter de la décision de la juridiction ayant définitivement statué sur l’action publique ou l’action civile.

Il appartiendra alors au FGTI (Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et Autres Infractions) de formuler une offre d’indemnisation à la victime dans le délai de deux mois.

En cas de refus ou d’offre insuffisante, l’audience se tiendra devant la CIVI.

La CIVI pourra ordonner l’indemnisation de la victime, le versement d’une provision, voire même la mise en place d’une mesure d’expertise médicale de nature à déterminer l’étendue des préjudices subis.

Il existe deux régimes d’indemnisation, déterminés selon la gravité ou la nature du dommage :

1er régime : article 706-3 CPP : la victime pourra demander la réparation intégrale de son préjudice corporel dans deux cas :

• Infractions les plus graves : réparation intégrale des préjudices en cas de décès, d’incapacité permanente ou incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois.

• Nature de l’infraction : la victime pourra également bénéficier de la réparation intégrale de son dommage si elle a été victime d’infractions graves (nature sexuelle, esclavage, traite des êtres humains…).

Selon les dispositions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, le préjudice doit résulter de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction.

2ème régime : article 706-14 CPC. Indemnisation partielle. Ce régime est conditionné et entraine une indemnisation plafonnée :

• Plafond : il est égal au triple du montant du bénéfice de l’Aide Juridictionnelle ;

• Conditions :
– Ce régime concerne les victimes d’une infraction à la personne avec une ITT inférieure à un mois.

– Certaines infractions d’atteintes aux biens limitativement énumérées vont pouvoir ouvrir droit à ce régime plafonné.

– La victime doit établir qu’elle n’a pas pu obtenir réparation par une autre voie que la CIVI (la notion de subsidiarité se réintroduit à travers ce régime).

– La victime doit prouver qu’elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave.

– La victime doit avoir des ressources inférieures aux plafonds prévus pour l’Aide Juridictionnelle partielle.