L’année 2023 restera incontestablement marquée par deux revirements de jurisprudence majeurs en matière d’indemnisation des préjudices corporels. Dès le mois de janvier, la Cour de cassation a donné le ton en opérant un premier revirement à la…
En cas d’accident de la circulation à l’origine d’un dommage corporel, l’assureur dispose d’un délai de huit mois pour formuler une offre d’indemnisation à la victime (article L.211-9 du Code des assurances). Si l’offre n’a pas été…
L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 6 septembre 2022 (pourvoi n°21-87.172) est l’occasion de revenir sur les règles applicables en matière d’indemnisation du préjudice professionnel de la victime directe.…
Aux termes d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 7 juillet 2022 (n°21-10.945), la Cour de cassation semble redéfinir les contours de la notion d’accident de la circulation. En l’espèce, alors qu’il effectuait des travaux…
La loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à « lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les Hommes » a instauré une nouvelle procédure de vente forcée des équidés confiés à des…