Décidemment, le premier semestre 2022 s’avère riches d’enseignements en matière d’infection nosocomiale : après le Conseil d’Etat en février dernier (CE 1er février n°440852), c’est désormais à la Cour de cassation de rappeler les contours de cette notion…
Par un arrêt du 25 mars 2022 (n°20-15.624), la Cour de cassation vient mettre fin aux hésitations jurisprudentielles liées à l’indemnisation du préjudice d’angoisse d’une mort imminente. Tantôt indemnisé de manière autonome, tantôt englobé dans les souffrances…
Aux termes d’un arrêt salvateur rendu le 1er février 2022 (n°440852), le Conseil d’État vient préciser les contours et la définition de l’infection nosocomiale indemnisable au titre de la solidarité nationale : • D’une part, la Haute…
Alors que les acquéreurs malheureux pouvaient auparavant contester la vente d’animaux domestiques ou d’équidés sur le fondement des dispositions du Code de la consommation, l’ordonnance du 29 septembre 2021 vient de mettre un terme à cette possibilité.…
