Aux termes d’un arrêt salvateur rendu le 1er février 2022 (n°440852), le Conseil d’État vient préciser les contours et la définition de l’infection nosocomiale indemnisable au titre de la solidarité nationale :
• D’une part, la Haute juridiction administrative rappelle classiquement que : « doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens de ces dispositions une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ».
• D’autre part, le Conseil d’État précise que : « il n’y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection (…) avait le caractère d’un accident médical non fautif ou avait un lien avec une pathologie préexistante ».
Ce faisant, le Conseil d’État conforte sa position tout en élargissant le champ d’application des dispositions de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique.
Déjà, le Conseil d’Etat avait-il admis que le caractère endogène de l’infection ne constituait pas un obstacle à la reconnaissance d’une infection nosocomiale (CE 10 octobre 2011 n°328500).
De même, les juridictions administratives avaient-elles retenu que l’indemnisation intégrale des conséquences d’une infection nosocomiale s’imposait quel que soit l’état antérieur du patient (voir par exemple : CAA DOUAI, 6.06.2017 n°15DA00471).
À titre surabondant, le Conseil d’État avait jugé que la circonstance qu’une infection nosocomiale fût contractée à l’occasion d’une greffe d’organe ne faisait pas obstacle à l’application des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique (CE 30 juin 2017, n° 401497).