La loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002 a instauré un régime d’indemnisation spécifique pour les victimes d’accidents médicaux, qu’ils soient fautifs ou non.
La responsabilité pour faute
Les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.
Il conviendra donc de déterminer si la prise en charge médicale a – ou non – été conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science.
À ce titre, différents points devront être examinés : le diagnostic, l’indication opératoire, la délivrance d’une information claire et loyale, la technique opératoire, le suivi pré et post-opératoire, la prise en charge d’éventuelles complications….
Il s’agit donc de démontrer, comme pour tout régime de responsabilité, la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.
La responsabilité sans faute
L’accident médical non fautif peut être défini comme la réalisation d’un risque accidentel inhérent à l’activité médicale, qui ne pouvait être maîtrisé.
L’indemnisation des « aléas thérapeutiques » ou « accidents médicaux non fautifs » est une création de la loi du 4 mars 2002, qui permet aux victimes d’être indemnisées par le biais de la solidarité nationale, sous l’égide de l’ONIAM et sous certaines conditions.
Les textes exigent le cumul de quatre conditions pour ouvrir droit au bénéfice d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale :
• L’absence de responsabilité du professionnel de santé,
• Un préjudice strictement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins,
• Des conséquences anormales au regard de l’état antérieur de la victime et de l’évolution prévisible de celui-ci,
• La reconnaissance d’un critère de gravité fixé par décret, apprécié au regard de la perte des capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle tenant compte du taux d’incapacité fonctionnelle permanente ou de la durée de l’incapacité temporaire de travail.
Les infections nosocomiales
Les infections nosocomiales sont les infections qui sont acquises, dans un établissement de soins, au cours ou au décours d’une hospitalisation. Une infection est considérée comme telle lorsqu’elle était absente à l’admission.
Le régime d’indemnisation diffère, quant à lui, selon la gravité du dommage.
En effet, dans la mesure où le patient présente un taux de déficit fonctionnel permanent inférieur à 24%, la charge de la réparation incombe à l’assureur de l’établissement en cause, sauf s’il rapporte la preuve d’une cause étrangère.
En revanche, si ce taux atteint ou excède les 24%, la solidarité nationale prendra le relais. Il en va de même en cas de décès.
Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est une Commission administrative et indépendante créée par la loi du 4 mars 2002 et régie par les dispositions du Code de la santé publique.
En créant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation, le législateur a souhaité mettre en œuvre un système innovant permettant de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux à l’amiable.
La saisine de la CCI constitue une voie de règlement amiable, non juridictionnelle, non obligatoire et non exclusive de l’action en justice, qui est ouverte aux patients s’estimant lésés dans leur prise en charge médicale.
Il existe plusieurs Commissions en France, réparties selon des critères géographiques précis. Le service juridique du « Pôle Ouest » est basé à MONTREUIL, et concerne les régions de la BRETAGNE, des PAYS DE LA LOIRE, de la NORMANDIE, et de l’ILE DE LA REUNION.
L’accès au dispositif d’indemnisation est limité par certaines conditions de recevabilité, appréciées au regard de la perte des capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle des patients.
Ainsi, la compétence de la Commission est reconnue lorsque le dommage allégué se caractérise par l’un des critères suivants :
• Un taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 24% ;
• Un arrêt temporaire des activités professionnelles supérieur à six mois ;
• Des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50% pendant une durée au moins égale à six mois ;
• Une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ;
• Des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.